Conditions générales de vente

Nos relations avec la clientèle ainsi que nos fabrications sont régies par les Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente de l’Imprimerie dont le texte peut vous être envoyé sur simple demande et par les conditions particulières de vente ci-
dessous.

ART. 1 : Prix et devis
Nos prix sont donnés à titre indicatif d’après les maquettes et projets fournis par le client lors de la demande de prix. Ils peuvent être révisés en hausse ou en baisse lorsque le document définitif ou la structure de l’imprimé ne correspondent plus au devis initial. Lorsque la demande de prix a été faite par téléphone, selon une description sommaire de l’imprimé, nous ne donnons qu’un prix estimatif qui pourra être revu lors de la réception du document définitif.
Les modifi cations demandées par le client, qui n’étaient pas prévues lors de la demande de prix initiale ou qui interviennent lors de la présentation d’une première épreuve, seront facturées en sus comme « Corrections d’Auteur ».
Tous nos devis sont établis au cours du jour et s’entendent taxes en sus, sauf stipulation contraire. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.

ART. 2 : Commande
Une commande n’est prise en considération par nos services que sur envoi d’un bon de commande dûment daté et signé par le client.

ART. 3 : Fourniture du fichier
Les fichiers pour flashage doivent être préparés en conformité avec notre cahier des charges.
Tout manquement à cette règle peut entraîner des décalages de livraison et un supplément pour intervention et mise en conformité du fichier.

ART. 4 : Le non-respect par le client du calendrier, prévu entre celui-ci et l’Imprimerie Grapho 12, peut nuire à la qualité du travail.

ART. 5 : Règlement des factures
Sauf convention contraire, nos factures sont payables comptant par traite ou par chèque.
En cas de retard de paiement, par rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sera appliquée, par la seule arrivée de l’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt.

ART. 6 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages-intérêts.

ART. 7 : Transport des marchandises et réception
Les marchandises voyagent aux risques et péril des destinataires auxquels il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison, et sont livrables franco en totalité dès achèvement de leur fabrication. Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
En cas de travaux à façon, et dans l’éventualité où notre responsabilité serait engagée, la réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant des travaux que nous avons exécutés, le remplacement éventuel du papier fourni par le client étant exclu.
Toute réclamation, pour être valable, devra être faite par écrit sous huitaine suivant la réception des marchandises.
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit, sauf à prouver notre faute intentionnelle. (cette clause ne joue pas à l’égard des particuliers).

ART. 8 : Travaux préparatoires
Nous nous réservons le droit de facturer tous travaux préparatoires, tels que croquis, maquettes, épreuves tirées en couleur, composition, etc, exécutés sur demande s’il n’est pas donné suite au projet dans un délai d’un mois à compter de leur présentation.

ART. 9 : Corrections d’auteur
Les corrections d’auteur, c’est-à-dire toutes celles provenant d’un changement quelconque de la part du client au manuscrit primitif (décalage, modifs sur traçeur, attente sur machine, recalage, …) sont à la charge du client et facturés à part. Le client doit nous renvoyer les copies et toutes les épreuves sur lesquelles il a ou n’a pas fait de corrections, ces pièces étant indispensables pour la vérification des comptes.

ART. 10 : Bon à tirer
Le « bon à tirer » dégage notre responsabilité. Il doit être donné sur l’épreuve même. Nous nous engageons à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le « bon à tirer », sans se rendre pour cela responsable des fautes qui auraient échappé au client.

ART. 11 : Fourniture du papier
Dans le cas où nous ne fournissons pas le papier, n’ayant donc aucun lien de droit avec le fournisseur, aucune responsabilité ne peut être imputée dans le choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

ART. 12 : Dépôts
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle, tels que clichés, films, supports électroniques, gravures, maquettes, oeuvres d’art, marchandises,… et qui sont déposés dans nos locaux, sont conservés en dépôt aux risques et périls de leur propriétaire. Nous ne sommes pas tenus d’apporter, dans la garde des objets déposés, d’autres soins que ceux qui sont normalement observés dans notre établissement.
Pour les objets de valeur, pour lesquels le client désire des mesures particulières de précaution, il est tenu d’indiquer à l’avance et par écrit la valeur de l’objet.
La clientèle doit assurer ses marchandises et objets en tous états dont elle connaît la valeur marchande et doit obtenir de ses compagnies d’assurance l’abandon de recours contre notre société, nos préposés, nos entrepositaires et nos sous-traitants.

ART. 13 : Il est expressément entendu, en raison par exemple et notamment des aléas de fabrication, que l’acceptation de la commande implique la faculté pour l’Imprimerie Grapho 12 de livrer plus ou moins que la quantité spécifiée dans la commande dans les limites de +/- 2 % à +/- 10 %. Dans ces limites, l’Imprimerie Grapho 12 facture les quantités effectivement livrées.

ART. 14 : Droit de reproduction
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique, implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, nous garantir contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

ART. 15 : Juridiction
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Rodez.